Chaque automne, les permanences sociales du quartier voient arriver les mêmes inquiétudes. Une mère seule de deux enfants, dans un deux-pièces de l’est parisien, a reçu un commandement de quitter les lieux en septembre. On lui a parlé de la trêve hivernale, qui commence le 1er novembre. Elle veut savoir si ses enfants seront protégés tout l’hiver, et ce qui se passera au printemps. Pour les professionnels de la santé et de l’enfance qui l’accompagnent, connaître les règles permet de rassurer sans promettre ce que la loi ne garantit pas.
La trêve : une suspension, pas une annulation
Le code des procédures civiles d’exécution prévoit que, même lorsqu’une décision d’expulsion est définitive et que les délais accordés ont expiré, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Cette règle protège pendant l’hiver, mais elle ne fait pas disparaître le jugement. Le 1er avril, l’expulsion redevient possible si rien n’a changé. La trêve ne suspend pas non plus la procédure elle-même : un propriétaire peut, pendant l’hiver, faire délivrer un commandement de payer, assigner son locataire ou obtenir un jugement. Seule l’exécution de l’expulsion est reportée. Le loyer, ou l’indemnité d’occupation fixée par le juge, reste dû pendant toute cette période.
Les enfants, un élément que le juge doit peser
Avant même la trêve, la situation familiale compte. Lorsque le juge ordonne l’expulsion, il peut accorder des délais renouvelables, d’un mois au moins et d’un an au plus, chaque fois que le relogement des occupants ne peut se faire dans des conditions normales. Pour les fixer, il tient compte notamment de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille ou de fortune de chacun, ainsi que des démarches de relogement engagées. Lorsqu’un handicap pèse sur la situation, voir les aides à obtenir avec la MDPH.
Une famille avec de jeunes enfants scolarisés dans le quartier, qui montre qu’elle a déposé une demande de logement social et qu’elle cherche activement, se présente donc dans une meilleure position. Le diagnostic social et financier, réalisé après la notification de l’assignation au préfet, sert précisément à éclairer le juge sur ces éléments. Dès le commandement de quitter les lieux, le commissaire de justice en informe aussi le préfet, qui indique au ménage qu’il peut saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. Pour une famille avec enfants, cette démarche doit être engagée dès réception du commandement, sans attendre le printemps. Le délai de deux mois qui suit ce commandement s’ajoute d’ailleurs à la trêve : un commandement délivré en octobre conduit au plus tôt à une expulsion en avril. Si l’enfant doit changer d’école après un relogement, voir comment obtenir une dérogation scolaire.
Ce que les accompagnants peuvent faire
Les professionnels de santé et de l’enfance ne sont pas partie à la procédure, mais leur rôle compte. Ils peuvent orienter la famille vers le travailleur social chargé du diagnostic, rappeler l’existence du fonds de solidarité pour le logement, mentionné dans le commandement de payer, et encourager la famille à se présenter à l’audience avec ses justificatifs : certificats de scolarité, suivis médicaux, démarches de relogement. Une famille absente à l’audience prive le juge des éléments qui lui permettraient d’accorder des délais.
Ils peuvent aussi rappeler une limite importante : aucun propriétaire ne peut faire partir une famille lui-même. Changer les serrures, couper l’eau ou sortir les affaires, sans le concours de l’État, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Toute expulsion passe par un commissaire de justice, et, en cas de résistance, par le concours de la force publique demandé au préfet. C’est une garantie pour la famille comme pour le propriétaire.
Les règles de la trêve vues du côté du propriétaire sont détaillées dans le guide sur la trêve hivernale. Pour un logement parisien, la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris est présentée par Mon Avocat Bailleur.
